Attention, une signature scannée peut n'avoir aucune valeur juridique, et c'est la Cour de cassation qui le dit
Une société du secteur de l'immobilier l'a appris à ses dépens.
La cour d'appel a considéré que les auteurs des signatures « ne pouvaient pas être identifiés avec certitudes ».Horizon a maintenu, de son côté, que la signature scannée restait valable et engageait son auteur, et « qu'il appartient à celui qui désavoue sa signature d'établir qu'il n'en est pas l'auteur », s'adressant ici aux associés de la société SJS.Une signature électronique avancée permet bien, au sens juridique, d'identifier le signataire.Elle maintient et explique que la signature scannée n'offre pas le même niveau de fiabilité qu'une signature électronique, qui garantit, elle, un procédé fiable d'identification qui relie le signataire à l'acte qu'il signe.Pour aller jusqu'au terme de l'histoire, la société Horizon a vu son pourvoi être rejeté, mais elle a, au passage, aussi été condamnée à rembourser les frais de justice engagés par son adversaire (les dépens), ainsi qu'à lui verser 3 000 euros pour les frais de justice qui n'ont pas été couverts par les dépens.