Immigration : le Conseil constitutionnel rejette la demande de référendum de LR sur le fond des mesures

Il estime que les mesures proposées par la droite, qui veut subordonner "le bénéfice de prestations sociales" à une condition de résidence en France, portent une"atteinte disproportionnée" aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière.

Le Conseil ne s'oppose pas par principe à des conditions de résidence ou d'activité pour accéder à certaines prestations, mais juge que les mesures proposées par le parti Les Républicains (LR) ne respectent pas les"garanties légales", notamment en matière de"politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées".

Les Sages avaient alors rejeté les principaux ajouts de la droite au texte initial, non pas sur le fond, mais sur la forme.

Selon eux, les mesures contraignantes de la droite sur l'accès aux prestations sociales représentaient des " cavaliers législatifs", sans lien avec le projet de loi initial.

", a réagi sur X, le patron des Républicains, Eric Ciotti.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.